CGV

Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Pour toutes les commandes via notre boutique en ligne par des consommateurs et des entrepreneurs, les CGV suivantes s'appliquent.

Pour l'Allemagne : sont consommateurs selon l'§ 13 BGB toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Pour l'Autriche : dans les conditions suivantes, par "consommateur" on entend le "consommateur" au sens de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG).

Pour la Suisse : dans les conditions suivantes, par "consommateur" on entend le "consommateur" selon le droit suisse.

Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes capable juridiquement qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

Vis-à-vis des entrepreneurs : si l'entrepreneur utilise des conditions générales contradictoires ou complémentaires, leur application est ici contestée ; elles ne deviennent partie du contrat que si nous y avons expressément consenti.

2. Partenaire contractuel, conclusion du contrat, possibilités de correction

Le contrat d'achat est conclu avec Hastedt eCommerce GmbH.

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non contraignant. Vous pouvez d'abord placer nos produits sans engagement dans le panier et corriger vos saisies à tout moment avant d'envoyer votre commande ferme, en utilisant les aides à la correction prévues et expliquées dans le processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous émettez une offre ferme portant sur les produits contenus dans le panier. La confirmation de réception de votre commande est envoyée par e-mail immédiatement après l'envoi de la commande.

Nous acceptons votre offre dans un délai de deux jours en

• émettant une déclaration d'acceptation dans un e-mail séparé ou
• le cas échéant, en procédant à la transaction de paiement via notre prestataire ou le prestataire de paiement choisi. Le moment d'exécution de la transaction de paiement dépend du mode de paiement sélectionné (voir sous « Paiement »).

L'alternative qui vous concerne dépend de celui des événements énumérés qui survient en premier.

3. Langue du contrat, stockage du texte du contrat

La ou les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat : allemand, anglais

Nous stockons le texte du contrat et vous envoyons les données de commande ainsi que nos CGV sous forme textuelle. Vous pouvez consulter le texte du contrat dans votre espace client.

4. Conditions de livraison

4.1 Zone de livraison

Nous livrons en Allemagne, en Autriche et en Suisse.

4.2 Frais d'expédition

L'expédition standard est gratuite à partir d'une valeur de commande de

• 89 euros TTC pour les clients établis en Allemagne et en Autriche
• 250 CHF TTC pour les clients établis en Suisse.

4.3 Options de livraison

Nous expédions les produits à l'adresse de livraison indiquée lors du processus de commande.

Vous avez en principe la possibilité de retirer votre commande chez Hastedt eCommerce GmbH, Bookenburgweg 1, 44319 Dortmund, Allemagne, aux heures d'ouverture suivantes : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 15 h 30

5. Paiement

5.1  Prix

Les prix indiqués au moment de la commande s'appliquent. Il s'agit de prix totaux incluant la TVA légale.

5.2 Échéance et retard de paiement

Le prix est exigible dès la conclusion du contrat, sauf si les conditions de paiement suivantes prévoient une échéance ultérieure.

Pour les clients établis en Allemagne et en Autriche :

• Vis-à-vis des consommateurs : En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer, à partir de la deuxième mise en demeure et pour chaque mise en demeure suivante, des frais de 1,50 euro par mise en demeure. Il vous reste possible de prouver un préjudice moindre. Les autres droits restent inchangés.
  
• Vis-à-vis des entrepreneurs : En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer les intérêts légaux de retard à hauteur de neuf points de pourcentage au-dessus du taux de base ainsi qu'un forfait de 40 euros. Les autres droits restent inchangés.
  

Pour les clients établis en Suisse :

• Vis-à-vis des consommateurs : En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer, à partir de la deuxième mise en demeure et pour chaque mise en demeure suivante, des frais de 1,50 CHF par mise en demeure. Il vous reste possible de prouver un préjudice moindre. Les autres droits restent inchangés.
  
• Vis-à-vis des entrepreneurs : En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer des intérêts de retard à hauteur de neuf points de pourcentage au-dessus du taux de base de la BCE ainsi qu'un forfait de 40 CHF. Les autres droits restent inchangés.

5.3 Modes de paiement

Dans notre boutique, les modes de paiement suivants sont en principe à votre disposition.

Paiement d'avance
Si vous choisissez le paiement d'avance, nous vous communiquons nos coordonnées bancaires par e-mail séparé et livrons la marchandise après réception du paiement.

Carte de crédit
Lors du processus de commande, vous indiquez les données de votre carte de crédit. Votre carte est débitée immédiatement après l'envoi de la commande.

PayPal
En collaboration avec le prestataire de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), nous vous proposons les options de paiement suivantes en tant que services PayPal. Sauf disposition contraire ci-après, le paiement via PayPal ne nécessite pas d'inscription auprès de PayPal. Vous trouverez de plus amples informations pour chaque option de paiement et lors du processus de commande.

PayPal
Pour pouvoir régler le montant de la facture via l'option PayPal, vous devez être inscrit chez PayPal, vous authentifier avec vos identifiants et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est exécutée par PayPal immédiatement après l'envoi de la commande.

PayPal peut proposer à des clients PayPal inscrits et sélectionnés selon ses propres critères d'autres modalités de paiement dans le compte client. Nous n'avons toutefois aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les modalités de paiement proposées individuellement concernent votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.

Carte de crédit via PayPal
Votre carte est débitée par PayPal après l'expédition de la marchandise.

Prélèvement via PayPal
Le paiement par prélèvement via PayPal suppose une vérification de l'adresse et de la solvabilité et s'effectue directement auprès de PayPal. En confirmant l'ordre de paiement, vous donnez à PayPal un mandat de prélèvement. PayPal vous informera de la date du débit du compte (dite prenotification). Le débit du compte a lieu avant l'expédition de la marchandise.

Apple Pay
Pour pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de paiement Apple Inc., One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, USA (« Apple »), vous devez utiliser le navigateur « Safari », être inscrit chez Apple, avoir activé la fonction Apple Pay, vous authentifier avec vos identifiants et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est exécutée immédiatement après l'envoi de la commande. Vous trouverez de plus amples informations lors du processus de commande.

Klarna
En collaboration avec le prestataire de paiement Klarna Bank AB (publ.), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (« Klarna »), nous vous proposons les options de paiement suivantes. Sauf disposition contraire ci-après, le paiement via Klarna suppose une vérification réussie de l'adresse et de la solvabilité et s'effectue directement auprès de Klarna. Vous trouverez de plus amples informations pour chaque option de paiement et lors du processus de commande.

Achat sur facture via Klarna
Le montant de la facture est exigible 30 jours après l'expédition de la marchandise et la réception de la facture. Le paiement sur facture ne peut être utilisé que par des consommateurs.

Klarna peut proposer à des clients Klarna inscrits et sélectionnés selon ses propres critères d'autres modalités de paiement dans le compte client. Nous n'avons toutefois aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les modalités de paiement proposées individuellement concernent votre relation juridique avec Klarna. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte Klarna.

Achat en plusieurs fois via Klarna
Vous pouvez régler le montant de la facture en jusqu'à 36 mensualités. Pour certaines commandes, un acompte peut être requis. L'échéance se base sur le plan de paiement de Klarna. Le mode de paiement achat en plusieurs fois via Klarna ne peut être utilisé que par des consommateurs.

Klarna peut proposer à des clients Klarna inscrits et sélectionnés selon ses propres critères d'autres modalités de paiement dans le compte client (p. ex. plans de mensualités sans intérêts). Nous n'avons toutefois aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les modalités de paiement proposées individuellement concernent votre relation juridique avec Klarna. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte Klarna

Sofort / Sofortüberweisung via Klarna
Pour pouvoir régler le montant de la facture par Sofort / Sofortüberweisung via Klarna, vous devez disposer d'un compte Klarna et d'un compte bancaire activé pour le banking en ligne, vous authentifier en conséquence et confirmer l'ordre de paiement. Lors d'un paiement par Sofortüberweisung, Klarna n'effectue pas de vérification de solvabilité. Votre compte est débité immédiatement après l'envoi de la commande. Vous trouverez de plus amples informations lors du processus de commande.

Facture
Le montant de la facture est exigible 14 jours après réception de la facture et de la marchandise par virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture. Nous nous réservons le droit de n'offrir l'achat sur facture qu'après une vérification réussie de la solvabilité.

6. Droit de rétractation

Les consommateurs disposent du droit de rétractation légal, tel que décrit dans les informations sur le droit de rétractation. Aucun droit de rétractation volontaire n'est accordé aux entrepreneurs.

7. Réserve de propriété

Le produit reste notre propriété jusqu'au paiement intégral.

Pour les clients établis en Suisse, nous sommes en droit d'effectuer une inscription correspondante au registre des réserves de propriété.

Pour les entrepreneurs, s'applique en outre : nous nous réservons la propriété du produit jusqu'au règlement intégral de toutes les créances issues d'une relation commerciale en cours. Vous pouvez revendre la marchandise sous réserve dans le cadre de l'activité commerciale ordinaire ; vous nous cédez d'avance — indépendamment d'une combinaison ou d'un mélange de la marchandise sous réserve avec une chose nouvelle — toutes les créances nées de cette revente à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer les créances ; nous pouvons toutefois aussi les recouvrer nous-mêmes si vous ne respectez pas vos obligations de paiement. Sur votre demande, nous libérerons les sûretés qui nous sont dues dans la mesure où la valeur réalisable des sûretés dépasse de plus de 10 % la valeur des créances ouvertes.

8. Dommages de transport

Pour les consommateurs : si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, veuillez signaler ces défauts si possible immédiatement au livreur et nous contacter sans délai. Le fait de ne pas réclamer ou de ne pas nous contacter n'a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur exercice, en particulier vos droits au titre de la garantie. Vous nous aidez toutefois à faire valoir nos propres droits envers le transporteur ou l'assurance transport.

Pour les entrepreneurs : le risque de perte et de détérioration accidentelles vous est transféré dès que nous avons remis la chose au transporteur, au freteur ou à la personne ou l'établissement autrement chargé de l'exécution de l'expédition.

9. Garantie légale et garanties

 Droit de responsabilité pour vices

Vis-à-vis des consommateurs établis en Allemagne et en Autriche :
Le droit légal de responsabilité pour vices s'applique.

Indications à l'attention des consommateurs en Allemagne et en Autriche :
Lors de l'achat de marchandises , le droit à la garantie a une durée minimale de deux ans. Veuillez également noter, concernant le droit à la garantie pour les marchandises, la communication harmonisée selon le règlement d'exécution (UE) 2025/1960 (dite étiquette de garantie).

Pour les consommateurs établis en Suisse :
Vous devez, dès que cela est praticable selon le cours ordinaire des affaires, examiner la qualité de la chose reçue et, si des défauts apparaissent pour lesquels le vendeur doit garantie, lui en faire immédiatement part. Si le consommateur omet cela, la chose achetée est réputée approuvée, sauf s'il s'agit de défauts qui n'étaient pas reconnaissables lors d'un examen conforme aux usages. Si de tels défauts apparaissent ultérieurement, l'avis doit être donné immédiatement après la découverte, faute de quoi la chose est également réputée approuvée au regard de ces défauts.
Par dérogation à ce qui précède : lorsque des défauts d'une chose destinée à être intégrée dans un ouvrage immobilier ont causé le caractère défectueux de l'ouvrage, ils doivent être signalés dans les 60 jours. Les défauts non reconnaissables lors d'un examen conforme aux usages doivent être signalés dans les 60 jours suivant leur découverte.

Renvoyez-nous le produit défectueux avec une description du défaut. Vous assumez les frais de transport. Nous exécutons la garantie par la correction des défauts. Cela se fait à notre choix soit par élimination du défaut (réparation), soit par livraison d'une chose sans défaut (livraison de remplacement). Si l'exécution ultérieure échoue, vous êtes en droit de résilier le contrat. Cela ne s'applique pas en cas de défauts insignifiants. Un droit à réduction du prix est exclu.

Vis-à-vis des entrepreneurs et entre commerçants :
Sauf convention expresse contraire ci-après, le droit légal de responsabilité pour vices s'applique.
Les limitations et raccourcissements de délais suivants ne s'appliquent pas aux droits résultant de dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution

• en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé
• en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave d'obligations ainsi qu'en cas de dol
• en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le cocontractant peut régulièrement compter (obligations cardinales)
• dans le cadre d'une promesse de garantie, dans la mesure où elle a été convenue, ou
• dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

Limitations vis-à-vis des entrepreneurs

Vis-à-vis des entrepreneurs, seules nos propres indications et les descriptions de produits du fabricant intégrées au contrat valent comme convention sur la qualité de la marchandise ; nous n'assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou autres propos publicitaires. Pour les entrepreneurs, le délai de prescription des droits pour vices sur des choses neuves est d'un an à compter du transfert des risques. La phrase précédente ne s'applique pas à une chose qui, selon son usage habituel, a été utilisée pour un ouvrage de construction et en a causé le caractère défectueux. La vente de marchandises d'occasion s'effectue sous exclusion de toute garantie. Les délais légaux de prescription pour le recours selon l'§ 445a BGB restent inchangés.

Indication à l'attention des commerçants

Entre commerçants, s'applique l'obligation d'examen et de réclamation prévue à l'§ 377 HGB. Si vous omettez la notification y prévue, la marchandise est réputée approuvée, sauf s'il s'agit d'un défaut qui n'était pas reconnaissable lors de l'examen. Cela ne s'applique pas si nous avons dissimulé un défaut de manière dolosive.

 Garanties et service client

Des informations sur d'éventuelles garanties supplémentaires applicables et leurs conditions exactes figurent respectivement auprès du produit et sur des pages d'information spécifiques de la boutique en ligne.

Service client : vous pouvez joindre notre service client pour questions, réclamations et observations du lundi au vendredi de 08 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00 au numéro de téléphone 0049 (0) 231 / 586 891 - 40 ainsi que par e-mail à service@lepona.de.

10. Responsabilité

Vis-à-vis des consommateurs établis en Autriche, nous répondons toujours sans limitation.

Pour le reste :
Pour les droits résultant de dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution, nous répondons toujours sans limitation

• en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
• en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave d'obligations,
• en cas de promesse de garantie, dans la mesure où elle a été convenue, ou
• dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le cocontractant peut régulièrement compter (obligations cardinales), par négligence légère de notre part, de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution, la responsabilité est limitée en montant au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et dont la survenance doit typiquement être envisagée.
Pour le reste, les droits à dommages et intérêts sont exclus.

11. Code de conduite

Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :

• Trusted Shops (https://business.trustedshops.de/quality-criteria-de)

12. Règlement des litiges

Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.

13. Dispositions finales

Si vous êtes entrepreneur, le droit allemand s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si vous êtes commerçant au sens du code de commerce, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, le for exclusif pour tous les litiges issus de relations contractuelles entre nous et vous est notre siège social.

Si des clauses individuelles des présentes CGV sont en tout ou en partie invalides, le contrat demeure par ailleurs valide. Dans la mesure où des clauses individuelles sont invalides, le contenu du contrat se conforme aux dispositions légales.